📝 Question écrite au Ministre de l’Intérieur

Il est urgent qu’un cadre légal permette à la gendarmerie nautique et maritime d’effectuer des dépistages de l’usage de stupéfiants sur les professionnels de la mer et les plaisanciers.

Le mercredi 21 mai dernier, un drame insoutenable s’est produit à proximité du Club de Voile d’Arcachon. Benjamin, âgé de huit ans, naviguait avec ses camarades sur un Optimist lorsqu’il a trouvé la mort, violemment percuté par un bateau de pêche dans la zone réglementée des 300 mètres.

L’enquête a révélé deux éléments accablants : une vitesse excessive du navire de pêche et un contrôle positif aux stupéfiants du pilote mis en cause. Face à cette tragédie, chacun peut mesurer la douleur indicible de la famille de Benjamin. À cette douleur s’ajoute une incompréhension tout aussi profonde : comment peut-on encore accepter, en 2025, qu’il n’existe aucun cadre légal permettant à la gendarmerie nautique et maritime d’effectuer des dépistages de stupéfiants sur les professionnels de la mer et les plaisanciers ? J’étais déjà intervenue à ce sujet auprès du ministre de l’Intérieur le 28 juillet 2020.

Dans sa réponse du 20 octobre 2020, il reconnaissait l’existence d’un vide juridique. En l’état, le Code des transports ne prévoyait aucune interdiction de navigation professionnelle en cas d’usage de produits stupéfiants. Sur décision du Premier ministre d’alors, une modification du Code des transports par décret en Conseil d’État devait permettre d’y appliquer les dispositions du Code de la route relatives à l’alcoolémie (articles R. 234-1 à R. 234-4) et à l’usage de stupéfiants (articles R. 235-1 à R. 235-13), incluant également les modalités de déroutement et d’immobilisation des navires.

Cinq années plus tard, force est de constater que cette réglementation n’a toujours pas été mise en œuvre.

Par ailleurs, les services de la gendarmerie nautique et maritime ne disposent toujours pas des accès aux fichiers des affaires maritimes, les empêchant d’identifier les navires en infraction. Il en est de même pour l’accès au fichier des permis de plaisance, pourtant essentiel pour tout contrôle efficace. À l’heure où j’ai voté la proposition de loi visant à créer un homicide routier et à renforcer la lutte contre la violence routière, j’ai demandé par courrier et par une question écrire au ministre de l’Intérieur s’il envisage d’élargir ces contrôles et ces sanctions au domaine maritime.