Vote du projet de loi Données personnelles

 In À l'Assemblée Nationale, Actualités

Adoption par l”Assemblée nationale du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, pour une meilleure garantie de nos données et de notre identité numérique.

Portabilité des données, élargissement du droit à l’effacement, possibilité d’entreprendre des actions de groupe et d’obtenir réparation du dommage subi : ce texte permet de d’harmoniser la réglementation européenne tout en garantissant un haut niveau de protection de nos données.

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