Soutien à la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
COMMUNIQUE DE PRESSE DE SOPHIE PANONACLE
DEPUTEE DE LA GIRONDE
Le 17 novembre 2017
Soutien à la proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
A l’initiative des députés de La République En Marche et du Modem, l’Assemblée nationale examinera le 30 novembre 2017, en séance publique, une proposition de loi « relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » (GEMAPI).
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, prévoit un transfert obligatoire de la compétence GEMAPI aux intercommunalités à compter du 1er janvier 2018, dont la responsabilité est aujourd’hui dispersée entre tous les échelons territoriaux (Régions, Départements, Communes et Intercommunalités).
Cette compétence, en faveur de la préservation des milieux aquatiques et de la prévention des inondations intègre notamment la protection des éco-systèmes aquatiques et des zones humides, l’entretien et l’aménagement des cours d’eau et la défense contre les inondations et la mer.
Les grandes associations d’élus ont fait part au Gouvernement de la complexité de ce transfert, tant sur le plan technique et financier. Elles ont également insisté sur la grande diversité dans l’organisation de cette compétence entre les différents territoires.
La proposition de loi soutenue par la majorité présidentielle prévoit ainsi un aménagement de calendrier et une clarification du transfert de compétence.
Co-signataire de ce texte, Sophie Panonacle, députée de la Gironde, membre de la Commission Développement Durable et Aménagement du Territoire de l’Assemble nationale, soutient pleinement cette proposition de loi dont l’adoption favorisera un transfert de la compétence GEMAPI dans des conditions plus sereines. Cette démarche, souligne-t-elle, rejoint plusieurs échanges qu’elle a eus avec différents acteurs de sa circonscription ces dernières semaines.
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