Remise du rapport Economie Bleue au Gouvernement

Remise du rapport d’application de la loi pour l’Economie à Elisabeth Borne, Ministre des Transports, lors d’une réunion spéciale de la Commission Développement durable, mercredi 21 mars 2018

Madame la Ministre,

Je souhaite tout d’abord excuser l’absence de ma collègue Sophie Auconie, retenue par d’autres obligations, qui a travaillé plusieurs mois à mes côtés. Ce rapport d’information sur l’application de la loi pour l’économie bleue a été présenté le 20 décembre dernier à notre Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Aussi, Madame la Ministre, je n’ai pas l’intention de rendre compte de manière exhaustive des nombreuses auditions des acteurs publics et privés qui nous ont permis d’évaluer l’application des 97 articles de cette loi ; je n’ai pas non plus l’intention de reprendre dans le détail les 36 propositions que je porte aujourd’hui pour poursuivre la mise en œuvre de notre stratégie nationale pour la mer et le littoral.

Je vais donc en quelques mots résumer d’abord l’esprit et le principe de cette loi. Partant du constat que malgré le fait incontestable que la France est le deuxième domaine maritime au monde, cette situation n’assure pas pour autant la pérennité de notre pays en qualité de puissance économique maritime de transports ou de pêche de premier rang.

Adoptée en 2016, les parlementaires de la précédente législature avaient accueilli ce texte avec enthousiasme, conscients de l’importance d’une évolution positive de la compétitivité et de l’attractivité du pavillon français. En résumé, le « Osons la Mer » avait été entendu.

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Les objectifs de cette loi ont été atteints. Il convient de saluer la bonne application globale des dispositions de celle-ci. Mais, force est de constater que le chemin à parcourir reste important si nous souhaitons réellement conduire une politique maritime ambitieuse. Je suis convaincue pour ma part que c’est la volonté du Gouvernement.

Ce rapport fait apparaitre sur le fond, plusieurs sujets qui concernent plus particulièrement le domaine des transports maritimes :

Le premier, qui ne pouvait pas être prévu en 2016, cible la question, depuis apparue, de la nature juridique des conventions de terminal portuaire. Comme vous le savez, Madame la Ministre, vous devez prendre des décisions concernant les l’investissements dans les ports. Il est nécessaire, à l’heure d’une économie mondialisée, d’actualiser les règles de la domanialité publique en vigueur dans les Grands Ports Maritimes français. La concertation entre les acteurs publics et privés, qui est exemplaire, doit perdurer pour permettre une évolution du Code des transports en ce domaine. J’appelle votre attention sur le fait que revenir au principe de concession dans les terminaux portuaires serait un très mauvais signal envoyé aux investisseurs et acteurs privés.

J’ai en mémoire, Madame la ministre, les propos d’Edouard Philippe lors de son discours d’ouverture des Assises de l’économie de la mer le 22 novembre au Havre. Ainsi disait-il : « Madame la Ministre des Transports le sait mieux que quiconque : notre objectif, c’est de changer le regard que nous portons sur nos ports. De ne plus les voir uniquement comme des gestionnaires d’infrastructures, mais comme des écosystèmes, des centres de services. Des écosystèmes capables d’attirer des investisseurs sur leur domaine, de livrer de vraies batailles commerciales ».

Qu’il me soit permis de rajouter que nous aurons besoin de vous, Madame la Ministre, pour gagner cette bataille.

Le deuxième sujet, qui s’inscrit en complément du premier, est qu’il n’est pas possible de faire l’économie d’une réflexion non seulement sur les ports eux-mêmes, leurs gouvernances, leurs investissements… mais sur l’ensemble de leurs environnements économique, administratif et sur le développement des réseaux de transports multimodaux. Les ports ont besoin de la mer. Ils ont aussi besoin de la terre, plus précisément du rail et des fleuves. L’Etat ne devra-t-il pas soutenir partout le transport combiné ferroviaire et fluvial. Je crois savoir que c’est bien votre volonté. Là aussi, Madame la Ministre, vous êtes attendue.

Le troisième sujet est relatif à l’insuffisante appréhension, au niveau économique comme fiscal, des spécificités portuaires ultramarines. Nous avons peut-être besoin, pour dresser un état des lieux précis et objectif, de créer une mission d’évaluation parlementaire sur l’économie portuaire en outremer. C’est également à vous de le décider.

La transition énergétique est aussi un enjeu majeur dans le domaine maritime. Préserver l’intégrité de l’Océan dont nous avons tant besoin pour les grands équilibres climatiques, et puis en même temps regarder ce que l’Océan peut nous offrir. Nous savons bien que la mer va générer des échanges accrus. Alors, n’hésitons pas dès maintenant à soutenir l’usage du GNL. N’hésitons pas à accompagner les GPM et les ports régionaux dans la fourniture d’énergies propres pour les bateaux en escale.

Pour terminer, je souhaite évoquer des propositions de nature à moderniser la fiscalité concernant les droits de francisation, de navigation et de passeport. De même, nous devons assurer la mise en place définitive de la REP pour les épaves de navires. Il n’est pas concevable de proroger une nouvelle fois cette disposition. Vos services et ceux de monsieur Gérald Darmanin doivent se coordonner et apporter une solution définitive à ce financement.

Un dernier point est la création d’un Code de la Mer qui serait un signal fort destiné aux « marins de tout bord ».

Madame la Ministre, quand nous parlons du maritime, nous voyons bien que le domaine est immense, à l’image de nos océans. Que le travail du Gouvernement et des parlementaires est tout aussi vaste pour hisser notre trafic portuaire à la hauteur de sa façade maritime, de son marché intérieur et de sa place en Europe.

Sachant l’intérêt que vous portez à la réussite du pacte national pour l’économie bleue, je vous souhaite, Madame la Ministre, bienvenue à bord.