Question écrite : Statut des conventions de terminal portuaire
Question à Elisabeth Borne, Ministre chargée des Transports, sur le statut des conventions de terminal portuaire
Question écrite n° 12952 publiée au Journal Officiel le 2 octobre 2018
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la Ministre, auprès du Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports, sur le statut des conventions de terminal portuaire.
En effet, la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire a instauré le régime des conventions de terminal, qui permettent au port de déléguer des activités commerciales à des entreprises privées spécialisées. Pour ces entreprises, ces conventions valent occupation du domaine public.
En 2014, la directive européenne 2014/23/UE du 26 février sur l’attribution de contrats de concessions de services – privés comme publics – a exclu de son champ d’application les accords dans le secteur des ports maritimes. Toutefois, en 2016, la transposition effectuée par l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession n’exclut pas clairement les conventions de terminal du champ d’application de cette directive. Et en 2017, le Conseil d’État a requalifié une convention de terminal en concession de service, dans un arrêt du 14 février 2017 relatif au terminal du Verdon, qui dépend du grand port maritime de Bordeaux.
Cette situation crée une incertitude forte pour les industries manutentionnaires, car les concessions de services ne constituent pas un cadre juridique adapté de nature à favoriser l’investissement dans les ports.
À l’occasion de la remise du rapport d’application de la loi pour l’économie bleue le 21 mars 2018, Mme la ministre l’a informée que la rédaction d’un « projet d’article législatif était en cours afin d’adapter le cadre juridique aux spécificités portuaires ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l’état d’avancement des travaux, et dans quelle mesure le traitement de cette problématique pourra être effectué dans le cadre de la prochaine loi d’orientation des mobilités.
Crédits photo : Happy Day / Jean-Louis Burnod
