La protection des enfants est une priorité

📣🗳 J’ai voté pour la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants témoins ou victimes de violences intrafamiliales.

👉 Cette PPL, adoptée à l’unanimité, permettra notamment :

🔹 La suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement d’un parent si celui-ci a été condamné, “même non définitivement”, pour des violences volontaires sur l’autre parent ayant entraîné une “incapacité totale de travail de plus de huit jours” si l’enfant “a assisté aux faits”.

🔹  Le retrait total de l’autorité parentale du parent condamné pour un crime ou délit commis sur son enfant ou pour un crime commis sur l’autre parent sauf si le juge pénal décide le contraire, en prenant une décision “spécialement motivée”.

🔹 Une délégation forcée de l’autorité parentale si un parent seul détenteur de l’autorité est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur un enfant.

➡️ Face aux violences intrafamiliales nous devons assurer la protection des enfants 👶🏻🧒🏼👧🏽