Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales

Députés et sénateurs ont adopté, jeudi 9 juillet, la proposition de loi du Groupe LaREM visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales piloté par Marlène Schiappa à l’automne 2019, Sophie Panonacle et les autres membres de la Délégation aux Droits des Femmes avaient rencontré plus de 500 acteurs de terrain et 600 citoyens pour identifier des mesures concrètes à mettre en place.

Cette proposition est venue renforcer l’arsenal législatif dans la lutte contre les violences conjugales :
✅Possibilité de suspendre l’autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire.
✅Reconnaissance du suicide forcé et aggravation des peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.
✅Aide juridictionnelle automatiquement accordée aux victimes de violences conjugales.
✅Dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé ou le médecin suspecte un danger immédiat.

👉Pour mémoire, les violences conjugales touchent plus de 220 000 femmes chaque année en France.