La problématique de l’érosion côtière traitée dans le Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique
La semaine du 19 mars, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique était en examen en commission spéciale.
L’article 58 du Projet de loi et les amendements additionnels avant l’article 58 donne désormais des moyens législatifs pour adapter les territoires littoraux au recul du trait de côté.
L’enjeu est de taille puisque, selon les experts du CEREMA, le nombre de biens exposés s’élèverait entre 5 000 et 50 000 d’ici 2100 sur les côtes de l’hexagone et des Outre-Mer.
Les débats en commission spéciale ont permis d’amender les dispositifs prévus par le gouvernement et le rapporteur. A ce stade, le projet de loi intègre 4 outils essentiels :
Une liste des communes concernées par le recul du trait de côte sera établie par décret. Le CEREMA et les DREAL seront chargés d’établir cette liste. Cette disposition permettra de créer une cartographie des zonages à 30 ans et à 100 ans. La cartographie sera intégrée dans les documents d’urbanisme ou dans la carte communale. Cet amendement du rapporteur Lionel Causse a été adopté. Je l’ai complété par un sous-amendement rendant obligatoire l’avis du Conseil National de la Mer et des Littoraux pour valider cette liste.
Les communes les plus exposées au recul du trait de côte pourront délimiter, dans leur plan local d’urbanisme ou dans leur carte communale, deux zones : l’une correspondant à la survenance du recul à horizon proche (moins de 30) l’autre correspondant à l’exposition des enjeux humains au recul du trait de côte à plus long terme (30‑100 ans).
Les acquéreurs et les locataires seront désormais mieux informés sur le risque d’érosion côtière. Comme je l’avais proposé l’amendement n°204 a été repris par le rapporteur. Il prévoit d’améliorer le dispositif Information Acquéreur Locataire (IAL) en obligeant les vendeurs et bailleurs à transmettre dès la première visite des biens les informations sur le risque d’érosion côtière.
Enfin un droit de préemption spécifique et prioritaire est désormais prévu afin de faciliter la maitrise foncière des biens menacés d’érosion côtière. Ce droit sera institué pour la commune ou l’intercommunalité compétente.
D’autres dispositions concernant la gestion du recul du trait de côte sont aussi prévues par voie d’ordonnance. Dans ce cadre, j’ai déposé un sous amendement imposant l’obligation de prendre en compte l’état des ouvrages de protection contre la mer dans la cartographie des communes. Il est, en effet indispensable de poursuivre l’entretien des ouvrages de protection existants voire la création de nouveaux dispositifs de lutte contre la mer. Ce sous-amendement a été adopté.
Je resterai mobilisée pour obtenir un engagement de la part du Gouvernement afin de prévoir des financements spécifiques aux dispositifs proposés pour lutter contre l’érosion côtière.
Barbara Pompili, Ministre de Transition écologique, s’est engagée à étudier ces propositions en vue de la loi de finances 2022.
