Bilan d’étape du Grenelle contre les violences conjugales
Le 3 septembre 2019 était lancé le Grenelle contre les violences conjugales. Depuis un an, les acteurs sociaux, les associations, les médecins, les administrations… ont travaillé sur 46 mesures. Elles ont été adoptées le 25 novembre 2019 lors de la Journée Internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
Élisabeth Moreno, Ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, a procédé à un point d’étape et d’évaluation.
17 mesures ont déjà été réalisées :
Mise en place d’une sensibilisation obligatoire sur la prévention des violences conjugales dans le cadre du service national universel,
Audition sur l’accueil des victimes dans les services de police et unités de gendarmerie,
Élaboration d’une grille d’évaluation du danger,
Diffusion d’un document d’information auprès de toute victime se rendant dans un commissariat ou une gendarmerie,
Interdiction de la médiation pénale et encadrement de la médiation familiale en cas de violences conjugales,
Reconnaissance du phénomène de “suicide forcé” avec la mise en place d’une nouvelle circonstance aggravante pour les auteurs de violences,
Création de 1 000 nouvelles solutions de logement et d’hébergement,
Amélioration de la coordination entre les Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) et la plateforme 3919,
Mise à disposition des forces de l’ordre d’une plateforme de géolocalisation des places d’hébergement d’urgence,
Déblocage pour les victimes sous ordonnance de protection, de l’épargne salariale de façon anticipée,
Demande systématique d’un état de la situation à l’aide sociale à l’enfance,
Suspension systématique de l’exercice de l’autorité parentale en cas d’homicide conjugal,
Possibilité au juge pénal d’aménager ou de suspendre l’autorité parentale du conjoint violent,
Décharge des descendants de leur obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide volontaire de l’autre parent,
Évaluation de la dangerosité criminologique des auteurs,
Encadrement des permis de visite en détention,
Réquisition des armes blanches et des armes à feu des auteurs de violences, dès le dépôt de plainte.
23 mesures sont en cours de réalisation :
Création d’un module de formation initiale et continue sur l’égalité à destination des personnels de l’Education nationale,
Diagnostic annuel sur l’égalité filles-garçons en milieu scolaire,
Création d’un document unique de signalement pour mieux repérer les violences intrafamiliales,
Création d’une cartographie des professionnels et des structures engagées à destination des professionnels de santé,
Mise à disposition des professionnels de santé d’un outil d’évaluation de la gravité et de la dangerosité des situations de violences conjugales,
Jugement plus rapide par le déploiement de “filières d’urgence”,
Mise en place suite à chaque féminicide d’un « retour d’expérience » au niveau local, associant l’ensemble des professionnels concernés,
Création de 80 postes supplémentaires d’intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries,
Instauration d’un parcours renforcé de formation initiale et continue à l’accueil des femmes victimes de violences conjugales pour les policiers et les gendarmes,
Facilitation de la prise de plainte,
Consolidation et développement des structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale,
Facilitation de l’accès des femmes victimes de violences à la garantie Visale (garantie locative),
Intégration de la problématique des violences conjugales aux plans de santé au travail et aux plans régionaux de santé au travail,
Rappel à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux de la nécessité du respect de l’intimité et des droits sexuels et reproductifs des femmes,
Déployer dans chaque région un centre de ressources pour accompagner les femmes en situation de handicap
Lancement d’une formation en ligne certifiante pour faire monter massivement en compétence les différents professionnels qui interviennent notamment dans les établissements et services médico-sociaux,
Développement des espaces de rencontres,
Promotion des auditions des unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques,
Meilleur connaissance des profils sociodémographiques des auteurs,
Généralisation du bracelet anti-rapprochement,
Renforcement des mesures de suivi de l’auteur et de prévention de la récidive,
Mise en place de 2 centres de suivi et de prise en charge des auteurs par région,
Evaluation médico-sociale (dès le stade de l’enquête) des auteurs de violences.
6 mesures demeurent en construction :
Extension des horaires du 3919 et accès aux personnes en situation de handicap
Levé du secret médical en cas de danger immédiat pour la victime
Amélioration de l’accompagnement de la victime avec l’assistance d’un avocat
Actualisation du guide relatif à l’égalité professionnelle à destination de TPE-PME
Proposition aux partenaires sociaux membres de la commission du label égalité professionnelle d’intégrer un axe relatif à la prise en compte des violences conjugales
Prévention et prise en charge des violences conjugales liées aux addictions
La lutte contre les violences conjugales reste une priorité
Ainsi :
1 000 places d’hébergement complémentaires seront créées en 2021, en plus des 1 000 places supplémentaires déjà ouvertes en 2020.
15 centres de prise en charge des auteurs de violences seront ouverts d’ici fin 2020. 15 centres supplémentaires sont prévus en 2021.
Sur le Bassin d’Arcachon et le Val de l’Eyre, de nombreux projets sont en cours autour du groupe de travail que j’anime depuis 2018 :
Ouverture d’un Centre d’Accueil en Urgences de Victimes d’Agression (CAUVA), dans l’enceinte du Centre Hospitalier d’Arcachon
Mise en place d’une formation à destination des soignants libéraux sur la prise en charge des violences intrafamiliales
Ouverture de 10 à 12 nouvelles places d’hébergement d’urgence et de transition
Signature d’un avenant au protocole d’accord Police Gendarmeie Justice Santé portant sur les victimes de violences.
