Adoption de la proposition de loi intégrant la notion de non-consentement à la définition pénale du viol

 In À l'Assemblée Nationale, Actualités

Je suis fière d’avoir voté pour l’adoption de la proposition de loi intégrant la notion de non-consentement à la définition pénale du viol

❌Jusqu’à présent, de trop nombreuses victimes ont vu leur viol requalifié en « agression sexuelle », faute de pouvoir démontrer l’existence d’une atteinte « commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». Cette situation entraînait des peines trop légères pour les agresseurs, en décalage avec la gravité des faits commis.

👉 Désormais, la loi consacre un principe simple : toute agression sexuelle se définit comme un acte sexuel commis sans consentement.

✅ C’est une évolution essentielle pour mieux protéger les victimes et affirmer un principe essentiel : sans consentement, c’est non.

Je me réjouis de cette avancée majeure pour les droits des femmes.

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