ADOPTION EN COMMISSION MIXTE PARITAIRE DE LA PPL RISQUE INCENDIE

 In À l'AssemblĂ©e Nationale, ActualitĂ©s

📣 La proposition de loi visant Ă  renforcer la prĂ©vention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, a franchi avec succĂšs l’étape de la Commission Mixte Paritaire (CMP).

đŸ—łïž Nous avons adoptĂ© Ă  la majoritĂ© des dĂ©putĂ©s et sĂ©nateurs la version qui sera prĂ©sentĂ©e le 28 juin Ă  l’AssemblĂ©e nationale đŸ‡«đŸ‡·

âžĄïž En tant que rapporteure de la Commission des affaires Ă©conomiques saisie au fond, j’ai coordonnĂ© les nĂ©gociations avec les sĂ©nateurs.

â†Ș Nous avons fait preuve de responsabilitĂ© en acceptant des compromis pour arriver Ă  une CMP conclusive, dans l’interĂȘt de nos concitoyens, des Ă©lus locaux et ses sapeurs-pompiers, tous encore traumatisĂ©s par les incendies de forĂȘt gĂ©ants de cet Ă©tĂ©.

✅ Des dispositifs renforcĂ©s ou simplifiĂ©s et des moyens budgĂ©taires Ă©quilibrĂ©s, notamment :

👉đŸŒČ DĂ©sormais, aprĂšs consultation du Centre National de la PropriĂ©tĂ© ForestiĂšre (CNPF), le PrĂ©fet compĂ©tent pourra provoquer, au sein d’un massif forestier, la rĂ©union des propriĂ©taires de parcelles en Association Syndicale AutorisĂ©e (ASA) (art 2 bis).

đŸ‘‰đŸŒ± Concernant les Obligations LĂ©gales de DĂ©broussaillement (OLD), les parlementaires ont rĂ©ussi Ă  s’accorder sur des dispositions qui vont renforcer l’application des obligations des particuliers, des entreprises et des collectivitĂ©s (art 8 et art 9). Il s’agit Ă©galement d’aggraver les sanctions ⚠

đŸ‘‰đŸ”„ Par ailleurs, la crĂ©ation d’un nouveau rĂ©gime de « Plan de PrĂ©vention du Risque Incendie de ForĂȘt SimplifiĂ©” va permettre d’Ă©laborer plus rapidement et de maniĂšre plus lĂ©gĂšre des documents de protection des collectivitĂ©s face au risque incendie (art 12 et art 13). C’est une avancĂ©e indispensable, tellement les documents actuels sont lourds Ă  Ă©laborer, empĂȘchant de ce fait les communes de s’y engager.

👉🌳 De plus, les Plans Simples de Gestion (PSG) passent de 25 hectares Ă  20 hectares. La possibilitĂ© est donnĂ© au ministre chargĂ© des forĂȘts de fixer, pour chaque rĂ©gion, un seuil de surface infĂ©rieur compris entre 10 et 20 hectares sur proposition du CNPF (art 16).

👉🚒  Des efforts budgĂ©taires sont consenties, notamment, par l’exonĂ©ration totale de l’antienne taxe IntĂ©rieure de Consommation sur les Produits ÉnergĂ©tiques (TICPE) applicable aux carburants utilisĂ©s par l’ensemble des vĂ©hicules des SDIS (art 32).

đŸ‘‰đŸ‘šđŸ»â€đŸš’ Une rĂ©duction expĂ©rimentale des charges patronales de 2 000 € par an pour chaque salariĂ© engagĂ©, dans la limite de 5 salariĂ©s et de 10 000 €, en tant que Sapeurs Pompiers Volontaires (SPV) a Ă©tĂ© adoptĂ©e Ă  compter du 1er janvier 2024, pour 3 ans (art 34).

👉🚭 Pour rappel, l’une des mesures phares de la proposition de loi est l’interdiction de fumer en forĂȘt jusqu’à une distance de 200 mĂštres des bois et forĂȘts lors de pĂ©riode Ă  risque dĂ©finie par le prĂ©fet (art 31).

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