ADOPTION EN COMMISSION MIXTE PARITAIRE DE LA PPL RISQUE INCENDIE
đŁ La proposition de loi visant Ă renforcer la prĂ©vention et la lutte contre lâintensification et lâextension du risque incendie, a franchi avec succĂšs lâĂ©tape de la Commission Mixte Paritaire (CMP).
đłïž Nous avons adoptĂ© Ă la majoritĂ© des dĂ©putĂ©s et sĂ©nateurs la version qui sera prĂ©sentĂ©e le 28 juin Ă lâAssemblĂ©e nationale đ«đ·
âĄïž En tant que rapporteure de la Commission des affaires Ă©conomiques saisie au fond, jâai coordonnĂ© les nĂ©gociations avec les sĂ©nateurs.
âȘïž Nous avons fait preuve de responsabilitĂ© en acceptant des compromis pour arriver Ă une CMP conclusive, dans lâinterĂȘt de nos concitoyens, des Ă©lus locaux et ses sapeurs-pompiers, tous encore traumatisĂ©s par les incendies de forĂȘt gĂ©ants de cet Ă©tĂ©.
â Des dispositifs renforcĂ©s ou simplifiĂ©s et des moyens budgĂ©taires Ă©quilibrĂ©s, notamment :
đđČ DĂ©sormais, aprĂšs consultation du Centre National de la PropriĂ©tĂ© ForestiĂšre (CNPF), le PrĂ©fet compĂ©tent pourra provoquer, au sein dâun massif forestier, la rĂ©union des propriĂ©taires de parcelles en Association Syndicale AutorisĂ©e (ASA) (art 2 bis).
đđ± Concernant les Obligations LĂ©gales de DĂ©broussaillement (OLD), les parlementaires ont rĂ©ussi Ă sâaccorder sur des dispositions qui vont renforcer lâapplication des obligations des particuliers, des entreprises et des collectivitĂ©s (art 8 et art 9). Il sâagit Ă©galement dâaggraver les sanctions â ïž
đđ„ Par ailleurs, la crĂ©ation d’un nouveau rĂ©gime de « Plan de PrĂ©vention du Risque Incendie de ForĂȘt SimplifiĂ©” va permettre d’Ă©laborer plus rapidement et de maniĂšre plus lĂ©gĂšre des documents de protection des collectivitĂ©s face au risque incendie (art 12 et art 13). C’est une avancĂ©e indispensable, tellement les documents actuels sont lourds Ă Ă©laborer, empĂȘchant de ce fait les communes de s’y engager.
đđł De plus, les Plans Simples de Gestion (PSG) passent de 25 hectares Ă 20 hectares. La possibilitĂ© est donnĂ© au ministre chargĂ© des forĂȘts de fixer, pour chaque rĂ©gion, un seuil de surface infĂ©rieur compris entre 10 et 20 hectares sur proposition du CNPF (art 16).
đđ Des efforts budgĂ©taires sont consenties, notamment, par lâexonĂ©ration totale de lâantienne taxe IntĂ©rieure de Consommation sur les Produits ĂnergĂ©tiques (TICPE) applicable aux carburants utilisĂ©s par lâensemble des vĂ©hicules des SDIS (art 32).
đđšđ»âđ Une rĂ©duction expĂ©rimentale des charges patronales de 2 000 ⏠par an pour chaque salariĂ© engagĂ©, dans la limite de 5 salariĂ©s et de 10 000 âŹ, en tant que Sapeurs Pompiers Volontaires (SPV) a Ă©tĂ© adoptĂ©e Ă compter du 1er janvier 2024, pour 3 ans (art 34).
đđ Pour rappel, lâune des mesures phares de la proposition de loi est lâinterdiction de fumer en forĂȘt jusquâĂ une distance de 200 mĂštres des bois et forĂȘts lors de pĂ©riode Ă risque dĂ©finie par le prĂ©fet (art 31).