Adoption du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Le 6 juillet, nous avons adopté en séance publique le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances.
De nature plutôt technique, le texte vise à transposer 12 directives, à mettre le droit interne en conformité avec 15 règlements européens.
Ce Projet de loi comprend de nombreuses dispositions relatives au transport, notamment le transport maritime :
Il vise à permettre que les mesures du code de l’environnement relatives à la réduction de la teneur en souffre des combustibles marins, s’appliquent dans les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ainsi que dans les terres australes et antarctiques françaises régies par le principe de spécialité.
Cette dernière mesure a été adoptée lors de l’examen du texte en commission grâce à mon amendement.
Il vise également dans son article 21 à atténuer les conséquences de la crise sociale et économique induite par l’épidémie de covid-19 pour les marins, dont les périodes d’activité partielle seront soumises au versement de cotisation vieillesse.
Afin de compléter au mieux cette disposition, nous avons travaillé avec le Gouvernement pour que la prise en compte des indemnités d’activité partielle dans le salaire de référence retenu pour le calcul de la pension des marins de manière rétroactive, soit effective dès le 1er janvier 2021 et non à compter du 1er mai 2021.
Cet amendement a été adopté en séance publique.
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