Remise du rapport sur la Mission d’application de la loi du 21 juin 2016 pour l’économie bleue
COMMUNIQUE DE PRESSE DE SOPHIE PANONACLE, DEPUTEE DE LA GIRONDE
Co-Rapporteure de la Mission d’application sur la loi Economie de la mer,
Membre du Conseil National de la Mer et des Littoraux
Le 12 décembre 2017
Création du Groupement d’Employeurs Métiers de la Mer
Sophie Panonacle, Députée de la 8e circonscription de la Gironde, salue la création d’un Groupement d’Employeurs des Métiers de la Mer (GE2M) pour le Bassin d’Arcachon. Cette initiative est très positive pour le territoire. La constitution du GE2M répond à un besoin identifié localement pour les professionnels de la mer, en particulier ceux de la filière ostréicole.
En résonnance avec la création du GE2M, Sophie Panonacle a souhaité interroger Muriel Pénicaud, ministre du Travail, sur les difficultés des groupements d’employeurs désirant recruter des marins-pêcheurs, dont le régime social est spécifique, et sur la possibilité de mettre ces salariés à disposition des entreprises adhérentes au groupement d’employeurs.
Une évolution de la réglementation permettrait en effet le développement et l’ouverture du GE2M à l’ensemble de la filière maritime.
Ci-dessous la question écrite parue au Journal Officiel le 28 novembre 2017 :
« Mme Sophie Panonacle attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les groupements d’employeurs désirant recruter des salariés relevant du régime social de l’établissement national des invalides de la marine (ENIM) et sur la possibilité de mettre ces salariés à disposition des entreprises adhérentes au groupement d’employeurs. Un groupement d’employeurs souhaitant employer des salariés relevant du régime social de l’ENIM est tenu de posséder un navire auquel rattacher ces derniers. Cette procédure permet en effet le calcul du temps de navigation de chaque marin, indispensable à la comptabilisation de ses cotisations sociales. Pour autant, si les groupements d’employeurs peuvent posséder des biens mobiliers et immobiliers, ils n’ont pas vocation à mettre du matériel à disposition, dans le cas présent un navire. Pour illustrer ces propos, sur le territoire du bassin d’Arcachon, un groupement d’employeurs dédié aux « métiers de la mer », relevant du statut associatif, vient d’être créé. Conformément à la réglementation, afin de permettre le rattachement de salariés relevant du régime social de l’ENIM, le groupement d’employeurs « métiers de la mer » est contraint de procéder à l’acquisition d’un navire, sans pouvoir placer celui-ci à la disposition des entreprises-adhérentes. En l’absence de perspective de recettes, l’achat d’un navire augmentera considérablement les dépenses de la structure, mettant ainsi en danger sa viabilité et sa pérennité. Elle lui demande si elle peut indiquer si des mesures dérogatoires ou spécifiques sont prévues par la réglementation afin qu’un groupement d’employeurs soit en mesure de recruter des salariés affiliés au régime social de l’ENIM. »
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