Mes conclusions en tant que corapporteure de la mission de contrôle et d’évaluation de la loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets
En qualité de corapporteure de la mission de contrôle et d’évaluation de la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, j’ai présenté mes conclusions en séance publique, en présence de Catherine Chabaud, Ministre de la mer et de la pêche
Je me suis essentiellement attachée à examiner les dispositions des articles 236 à 249 qui portent sur l’adaptation des territoires littoraux au changement climatique
Les conséquences du dérèglement climatique sur le niveau de la mer, les évènements météorologiques extrêmes et les phénomènes de submersion accélèrent l’érosion du littoral
En 2021, le législateur a fait le choix d’une logique d’aménagement des territoires littoraux impliquant un transfert de la gestion de ces risques spécifiques aux collectivités locales compétentes en matière de planification et d’urbanisme
L’absence de modalités de financement dans la loi reste un frein à son applicationCette situation s’apparente à un transfert de compétences sans transfert de moyens
C’est pourquoi, Présidente du Comité National du Trait de Côte, je demande au gouvernement la création urgente du Fonds Érosion Côtière pour financer les projets d’adaptation des communes littorales
La solidarité nationale doit être au rendez-vous car la protection des personnes et des biens ne peut plus attendreRetrouvez l’intégralité du rapport
https://www.assemblee-nationale.fr/…/l17n998999467…


