ADOPTION EN COMMISSION MIXTE PARITAIRE DE LA PPL RISQUE INCENDIE
📣 La proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, a franchi avec succès l’étape de la Commission Mixte Paritaire (CMP).
🗳️ Nous avons adopté à la majorité des députés et sénateurs la version qui sera présentée le 28 juin à l’Assemblée nationale 🇫🇷
➡️ En tant que rapporteure de la Commission des affaires économiques saisie au fond, j’ai coordonné les négociations avec les sénateurs.
↪️ Nous avons fait preuve de responsabilité en acceptant des compromis pour arriver à une CMP conclusive, dans l’interêt de nos concitoyens, des élus locaux et ses sapeurs-pompiers, tous encore traumatisés par les incendies de forêt géants de cet été.
✅ Des dispositifs renforcés ou simplifiés et des moyens budgétaires équilibrés, notamment :
👉🌲 Désormais, après consultation du Centre National de la Propriété Forestière (CNPF), le Préfet compétent pourra provoquer, au sein d’un massif forestier, la réunion des propriétaires de parcelles en Association Syndicale Autorisée (ASA) (art 2 bis).
👉🌱 Concernant les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), les parlementaires ont réussi à s’accorder sur des dispositions qui vont renforcer l’application des obligations des particuliers, des entreprises et des collectivités (art 8 et art 9). Il s’agit également d’aggraver les sanctions ⚠️
👉🔥 Par ailleurs, la crĂ©ation d’un nouveau rĂ©gime de « Plan de PrĂ©vention du Risque Incendie de ForĂŞt SimplifiĂ©” va permettre d’Ă©laborer plus rapidement et de manière plus lĂ©gère des documents de protection des collectivitĂ©s face au risque incendie (art 12 et art 13). C’est une avancĂ©e indispensable, tellement les documents actuels sont lourds Ă Ă©laborer, empĂŞchant de ce fait les communes de s’y engager.
👉🌳 De plus, les Plans Simples de Gestion (PSG) passent de 25 hectares à 20 hectares. La possibilité est donné au ministre chargé des forêts de fixer, pour chaque région, un seuil de surface inférieur compris entre 10 et 20 hectares sur proposition du CNPF (art 16).
👉🚒 Des efforts budgétaires sont consenties, notamment, par l’exonération totale de l’antienne taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE) applicable aux carburants utilisés par l’ensemble des véhicules des SDIS (art 32).
👉👨🏻‍🚒 Une réduction expérimentale des charges patronales de 2 000 € par an pour chaque salarié engagé, dans la limite de 5 salariés et de 10 000 €, en tant que Sapeurs Pompiers Volontaires (SPV) a été adoptée à compter du 1er janvier 2024, pour 3 ans (art 34).
👉🚠Pour rappel, l’une des mesures phares de la proposition de loi est l’interdiction de fumer en forêt jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts lors de période à risque définie par le préfet (art 31).
