QUESTION ÉCRITE À M. LE MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

✍🏻❓J’ai appellé l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la restructuration de la vente des logements sociaux prévu dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Au titre de l’article 97 de ce texte, la vente de logements sociaux a pris ces dernières années une impulsion nouvelle. Elle s’opère dans deux directions, la vente aux ménages, locataires en place ou autres particuliers, mais aussi la vente entre organismes HLM, qui est largement majoritaire. Pour les collectivités, la vente HLM vient, bien souvent, bouleverser les politiques en place définies dans les programmes locaux de l’habitat. Elle n’est pas toujours la bienvenue dans tous les territoires, en particulier dans les secteurs en forte tension ou la vente de logement social pourrait réduire les possibilités d’accueil des ménages modestes. Pour d’autres territoires, la vente peut apparaître comme une occasion d’apporter de la mixité sociale, mais aussi de participer au renouvellement urbain. Ainsi, quatre ans après la promulgation de la loi ELAN, je lui ai demandé s’il serait envisageable de faire un état des lieux chiffré des ventes de logements sociaux afin d’apporter à cette réforme de nouvelles clés de lecture.

👉🏻 https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-2981QE.htm