Nouveau Pacte Ferroviaire
Vote à la majorité absolue de l’Assemblée nationale sur le PJL pour un Nouveau Pacte Ferroviaire, proposé en 1ère lecture cet après-midi.
Adopté par 454 voix contre 80, “ce vote représente un moment important, une étape décisive dans la conduite de cette réforme. Je salue le fait qu’une très large majorité de l’ Assemblée nationale, allant bien au-delà de la majorité gouvernementale, ait apporté son soutien”, comme l’a précisé Elisabeth Borne, Ministre des Transports.
Ce Nouveau Pacte Ferroviaire prévoit notamment :
🚆 Une ouverture progressive à la concurrence : dès décembre 2019 pour le TER pour les Régions qui le souhaitent, et d’ici décembre 2023 ; dès décembre 2020 pour les TGV
🚆 La garantie du niveau de rémunération et du régime spécial de retraite des salariés qui seront transférés
🚆 Les tarifs réduits nationaux (familles nombreuses, handicapés, etc.) sont étendus à l’ensemble des opérateurs
🚆 La SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont unifiées en un seul groupe, comme cela était déjà le cas pendant 45 ans, de 1937 à 1983.
🚆 La SNCF reste une société 100% publique ; l’intégralité des capitaux sera détenue par l’Etat, même en cas d’augmentation de capital
🚆Les lignes les moins empruntées ne seront pas fermées. Un rapport sur l’état du réseau ferroviaire sera remis par le Gouvernement au Parlement 1 an après l’entrée en vigueur de la loi.
