Question écrite : concurrence fiscale de l’Italie en matière de yachting

Question à Jean-Yves Le Drian, Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, sur la concurrence fiscale de l’Italie en matière de yachting

Question écrite n° 12303 publiée au Journal Officiel le 18 septembre 2018

Mme Sophie Panonacle attire l’attention de M. le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur l’exonération de la taxe sur les carburants. Contrairement à la France, l’Italie accorde la détaxe de l’avitaillement au bateau de plaisance privée sous contrat d’affrètement.

Cette situation est particulièrement préjudiciable à la filière yachting et aux ports français. Elle constitue une concurrence déloyale et réduit très sensiblement les retombées économiques pour les territoires.

Aussi, elle lui demande comment peut-elle agir pour que l’Italie se mette en conformité avec la réglementation européenne concernant les conditions d’exonération de la taxe sur les carburants.

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