Des avancées côté Handicap !

📣🗳️🇫🇷 L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté une proposition de loi pour renforcer la protection des familles d’enfants gravement malades ou en situation de handicap 👨‍👩‍👦‍👦♿️

✅ Ce texte modifie le Code du travail pour :

👉 Garantir la protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale,
👉 Allonger le congé pour décès d’un enfant à 14 jours minimum s’il a moins de 25 ans (contre 7 jours aujourd’hui) et à 12 jours minimum s’il a plus de plus de 25 ans (contre 5 jours actuellement),
👉 Porter à 5 jours minimum le congé pour annonce de la survenue d’un cancer, d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant (contre 2 jours aujourd’hui),
👉 Garantir l’accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou en situation de handicap,

↪️ La proposition de loi contient un second volet pour accélérer les aides financières versées aux parents :

👉 Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) vont pouvoir verser des avances sur l’Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM),
👉 Le caractère explicite de l’accord du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP est supprimé,
👉 La mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA) pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi est également supprimée.

✅ Par ailleurs, les CAF devront expérimenter dans 10 départements et pendant 3 ans des dispositifs pour mieux accompagner les parents bénéficiaires de l’AJPP avec l’objectif de “les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcours”.

📣 Je salue ces mesures qui constituent une aide précieuse pour les familles concernées.