Examen du Projet de loi visant à lutter contre les effets du réchauffement climatique

Posted 16 mai 2021

L’Assemblée nationale a adopté le 4 mai en première lecture le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, inspiré par les travaux de la Convention citoyenne.

Ce projet de loi fait entrer l’écologie dans le quotidien des Français :

Interdiction de location de passoires thermiques d’ici (2028);
Création de parking relais et création de voies réservées aux transports collectifs et au covoiturage;
Suppression des vols intérieurs en cas d’alternative en train de moins de 2h30;
Généralisation de l’éducation à l’environnement et au développement durable;
Expérimentation sur la base du volontariat d’un choix végétarien quotidien dans les self-services de la restauration collective publique;
Interdiction d’implanter de nouveaux centres commerciaux sur des sols agricoles ou naturels;

Ce projet de loi c’est aussi la création d’outils essentiels pour la gestion du recul du trait de côte sur nos territoires littoraux avec la création d’outils essentiels détaillés ci-dessous :

Une liste des communes concernées par le recul du trait de côte sera établie par décret après avis du Conseil National de la Mer et des Littoraux suite à mon amendement adopté dès le passage du texte en Commission spéciale.
Les communes les plus exposées au recul du trait de côte pourront délimiter, dans leur plan local d’urbanisme ou dans leur carte communale, deux zones : l’une correspondant à la survenance du recul à horizon proche (moins de 30) l’autre correspondant à l’exposition des enjeux humains au recul du trait de côte à plus long terme (30‑100 ans).
Les acquéreurs et les locataires seront désormais mieux informés sur le risque d’érosion côtière dès la première visite du bien.
Un droit de préemption spécifique et prioritaire est prévu afin de faciliter la maitrise foncière des biens menacés d’érosion côtière.
Le Conseil National de la Mer et les Littoraux sera désormais codifié dans le code l’environnement. Cette disposition vient conforter son rôle d’instance nationale unique de dialogue et de réflexion stratégique pour les politiques relatives à la mer et aux littoraux, suite à mon amendement adopté en séance.
Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte seront prises en compte pour l’aménagement durable des territoires littoraux, suite à mon amendement adopté en séance.

Les dispositifs qui viennent d’être votés étaient fortement attendus.

Néanmoins nous devons encore avancer sur le financement des projets de protection des biens et des personnes et de relocalisation en tenant compte de la spécificité des territoires littoraux de l’hexagone et des Outre-mer.

La Ministre de la transition Ecologique, Barbara Pompili, s’est engagée devant les députés à ce sujet : « Le gouvernement planche actuellement sur un dispositif de financement pérenne qui comportera un volet financier mobilisant une contribution de l’Etat sous forme de fonds ou d’appel à projets et une contribution des collectivités territoriales qui reste à définir en concertation avec les élus locaux. Ces mesures seront définitivement actées dans le prochain Projet de Loi de Finances pour 2022 ».

En tant que Présidente du bureau du Conseil National de la Mer et des Littoraux, j’ai mis en place un groupe de travail, au sein de cette instance, chargé de faire rapidement des propositions.

Je suivrai également avec attention l’avancée des débats au Sénat.