📩 Question écrite à la ministre de la Transition Écologique

J’ai attiré l’attention de la ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche sur la mise en œuvre du droit de préemption dit « DFCI », instauré par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023.

Cette loi a pour objectif de renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification du risque incendie, en instituant un nouveau droit de préemption sur les parcelles forestières présentant un risque sérieux de départ de feu, en raison d’un défaut d’entretien. Ce dispositif, désormais codifié à l’article L. 131-6-1 du code forestier, apparaît toutefois comme n’étant pas encore immédiatement applicable.

Comme le souligne le rapport d’information n° 1282, l’année 2024 est qualifiée d’« année de transition » pour la mise en œuvre de cette loi, impliquant une adaptation progressive des territoires et des acteurs concernés, notamment l’État, les préfets, l’ONF et les collectivités territoriales.

Aussi, j’ai demandé, à la ministre, de connaître les modalités et le calendrier de mise en application de ce droit de préemption DFCI, ainsi que la date à partir de laquelle ce dispositif pourra être pleinement opérationnel sur l’ensemble du territoire concerné.