L’exercice de la prescription médicale par la profession de sages-femmes

J’ai attiré l’attention du Ministre des Solidarités et de la Santé sur l’exercice de la prescription médicale par la profession de sages-femmes.

Conformément aux articles L 321-1, D 331-1 et D 331-2 du Code de la Sécurité sociale, les sages-femmes peuvent prescrire un arrêt de travail à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique à condition que la durée de l’arrêt de travail soit limitée à 15 jours calendaires sur toute la durée de la grossesse, sans prolongation, ni renouvellement.

Or, si une femme enceinte reçoit la même prescription d’un médecin, non seulement la prolongation ou le renouvellement deviennent possible si nécessaire. De plus le taux de remboursement, si la prescription est établie par un médecin, passe à 100% sans aucune période de carence. Cette situation affecte à la fois les femmes enceintes et la profession de sage-femme.

C’est pourquoi j’ai demandé au Ministre des Solidarités et de la Santé  quelles mesures peuvent être envisagées pour donner les mêmes attributions en matière de prescription aux sages-femmes, gynécologues obstétriciens, gynécologues médicaux et médecins généralistes.