Sociétés dont les activités à statut particulier sont liées à celles des casinos

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Sophie Panonacle attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur la situation des sociétés dont les activités à statut particulier sont liées à celles des casinos. En raison du contexte de la covid-19, un fonds de solidarité a été mis en place par l’État et les régions afin de venir en aide aux secteurs les plus touchés économiquement par la crise sanitaire. Pourtant, ces entreprises en charge de l’installation, de la réparation et du contrôle des machines à sous, activités étroitement liées à celles des casinos, ne figurent pas dans la liste S1bis. En conséquence, elles n’ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité de 10 000 euros pour les mois de novembre et décembre 2020. S’il est vrai qu’aucun code NAF APE n’existe pour ce type d’activité, il n’en est pas moins vrai que selon l’INSEE et l’URSSAF le code APE n’est qu’un indice à finalité statistique et ne peut prévaloir sur la réalité économique de ces sociétés.

Aussi, elle lui demande s’il peut envisager d’intégrer ces entreprises dans la liste S1Bis.

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