projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale (PJL 3DS)

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Nous avons adopté le projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale (PJL 3DS).
Ce texte vise à simplifier et renforcer l’action publique de proximité, prendre en compte les particularités locales et assouplir l’organisation territoriale des politiques publiques avec des mesures concrètes :
     ✳️ Amélioration de la gouvernance du système de santé sur les territoires en renforçant le poids des élus locaux et des
parlementaires au sein des agences régionales de santé (ARS) ;
     ✳️ Renforcement de la protection des élus dans l’exercice de leur mandat, en sécurisant les modalités des éventuels
conflits d’intérêts auxquels ils peuvent être confrontés.
     ✳️ Pérennisation de la loi SRU en imposant des quotas de logements sociaux à un certain nombre de communes au-
delà de 2025 ;
     ✳️ Transfert de 10.000 kilomètres de routes nationales aux départements et aux régions volontaires ;
     ✳️ Expérimentation de la recentralisation du financement du RSA, qui bénéficiera au département de la Seine-Saint-
Denis ainsi qu’aux départements volontaires.
Ces dispositions marquent une nouvelle étape pour donner plus de compétences aux collectivités et pour simplifier certaines démarches administratives.
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