Fonds de solidarité PME pour gérant salarié d’une autre entreprise

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Sophie Panonacle a attire l’attention du Ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’absence de versement du fonds de solidarité aux PME dont le gérant majoritaire détient un contrat de travail à temps complet dans une autre entreprise. En effet, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à l’attribution du fonds de solidarité précise en son article 1.6° que l’aide ne peut pas être accordée à un dirigeant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL) s’il est titulaire d’un contrat de travail.
Aussi, elle lui a demandé, au titre du principe de la séparation du statut entre la personne morale et son dirigeant personne physique, s’il serait possible d’adapter les critères d’attribution du fonds de solidarité à cette situation.

 

Dans sa réponse parue au Journal Officiel du 31 août 2021, le Gouvernement a rappelé qu’il était particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C’est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l’État a mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d’entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprise (PME), indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales de notre pays. Ainsi, si à la création du dispositif, la détention d’un contrat de travail à temps complet par son dirigeant majoritaire rendait l’entreprise inéligible au fonds de solidarité, cette condition a été assouplie. Depuis l’aide au titre du mois d’octobre 2020, dès lors que l’effectif de l’entreprise (au sens de la déclaration sociale nominative) est supérieur ou égal à un, même si le dirigeant majoritaire est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au titre du mois pour lequel est demandée l’aide, l’entreprise peut être éligible au fonds de solidarité. Cette condition a été saluée par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2021, dès lors qu’elle permet de « limiter les éventuels cumuls ». Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place de nombreux dispositifs pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d’activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l’État qui pouvaient être contractés jusqu’à fin juin 2021, dispositifs d’exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l’objet du plan tourisme, prêts directs de l’État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n’ayant pas l’accès au prêt garanti par l’État (PGE), etc.

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