durée de disponibilité des pièces détachées pour véhicules automobiles

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J’ai attiré l’attention de Monsieur le Ministre de l’Économie, des finances et de la relance, sur la durée de disponibilité des pièces détachées pour véhicules automobiles.

Les dispositions de l’article L. 111-4 du Code de la consommation introduisent une double obligation d’information sur la période de disponibilité des pièces détachées, d’une part et d’autre part, imposent de répercuter cette information au consommateur. Or tous les vendeurs de voiture ne le précisent pas lors de la signature du contrat. De nombreux consommateurs sont alors victimes de pannes irréparables, faute de pièces détachées disponibles, alors même que le véhicule a encore un faible kilométrage.
J’ai donc demandé que soit allongée la durée d’obligation de disponibilité de pièces détachées, pour certaines catégories d’équipements électroniques et électriques.

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