Disparition programmée du tiers payant des aides au logement

Sophie Panonacle  a attiré l’attention du Ministre des solidarités et de la santé sur la disparition programmée du tiers payant des aides au logement. Le Président de la République a annoncé la création du revenu universel d’activité, lors du lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. La phase de concertation est aujourd’hui bien engagée et une partie des acteurs du logement, en particulier les bailleurs sociaux, s’inquiètent de la disparition du tiers payant des allocations logement. Jusqu’ici les aides au logement pouvaient être versées directement, à sa demande, au propriétaire ou au bailleur social. Cette procédure offre le double avantage de permettre au locataire de ne payer que le loyer résiduel et de ne pas avoir eu à faire l’avance de la totalité du premier loyer, les aides étant octroyées à mois échu et non courant. Avec la création d’une prestation unique, le loyer sera dû dans son intégralité, bouleversant bon nombre de budgets modestes et augmentant ainsi le risque d’impayés. Les réformes similaires réalisées dans d’autres pays de l’Union européenne ont entraîné une recrudescence spectaculaire du nombre des loyers impayés et par conséquent des expulsions locatives. Elle souhaite connaître les mesures prévues concernant le tiers payant des loyers au propriétaire ou bailleur social dans le cadre de la création revenu universel d’activité.

En réponse, le Ministre des solidarités et de la santé a rappelé que le Président de la République a annoncé, dès  septembre 2018, sa volonté de réformer en profondeur le système français d’aides sociales, afin de le rendre plus lisible, plus équitable, et plus efficace dans la lutte contre la pauvreté. Le futur revenu universel d’activité (RUA) doit former la pierre angulaire de cette réforme, en intégrant, a minima, le RSA, la prime d’activité, et les aides personnelles au logement. Ce nouveau système devra être plus lisible pour ses bénéficiaires. Il devra permettre à chacun de mieux connaître ses droits, de mieux les comprendre et, partant, de mieux pouvoir y accéder. Si le succès de cette réforme sera notamment mesuré par sa capacité à augmenter le taux de recours aux aides, cette augmentation ne doit pas aboutir à une diminution des aides pour ceux qui y recourent déjà. Le nouveau système sera également plus équitable. Ainsi, l’interaction d’un grand nombre d’aides mal articulées entre elles peut aujourd’hui conduire à des situations injustes, comme lorsque certains bénéficiaires sont perdants financièrement à la reprise d’un emploi parce que l’augmentation de leur revenu du travail conduit à une plus forte diminution des aides auxquelles ils peuvent prétendre. En articulant précisément l’ensemble des prestations qui composeront le RUA, ces situations seront éliminées. Enfin, le nouveau système sera plus efficace dans la lutte contre la pauvreté. En prenant en compte l’ensemble des revenus et des aides de chaque bénéficiaire, et en facilitant l’accès aux droits, il devra permettre de hisser chacun à un revenu minimal décent, qui dépendra de sa situation propre (composition familiale, situation vis-à-vis du logement…). L’objectif du Gouvernement n’est bien sûr pas que le nouveau système remette en cause ce qui fonde aujourd’hui l’efficacité des aides personnelles au logement, dont l’objectif principal est bien de permettre l’accès et le maintien dans un logement décent, même si elles ont également pour effet de lutter contre la pauvreté monétaire. Le RUA pourrait ainsi comprendre une part « logement » bien identifiée, qui devrait pouvoir être versée, le cas échéant, en tiers payant au bailleur. S’agissant d’une réforme ambitieuse et complexe, qui devrait modifier en profondeur le paysage français des aides sociales, le Président de la République a souhaité, dès le début, s’inscrire dans un débat large, associant pleinement toutes les administrations concernées, qui ont mené, de 2019 à 2021, des travaux techniques sous l’égide du rapporteur général de la réforme, mais aussi les partenaires institutionnels, et l’ensemble des citoyens. Concernant spécifiquement les partenaires institutionnels, la concertation a été lancée en juin 2019, et a regroupé notamment associations (dont l’Union sociale pour l’habitat), syndicats et représentants des collectivités territoriales. Elle est structurée en cinq phases : constats, grands principes et objectifs, périmètre, parcours de l’allocataire, et gouvernance et financement. L’urgence sanitaire a ensuite conduit le Président de la République à annoncer le report de certaines réformes engagées, dont celle du RUA.