Difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour se loger

Mme Sophie Panonacle a attiré l’attention de Mme la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour se loger. Lors du Duo Day, ce problème a été très souvent évoqué. En effet, l’accès au logement pour les personnes en situation de handicap est un frein majeur à leur autonomie. Le constat fait apparaître que les propriétaires portent trop souvent, sur elles, un regard négatif. Les préjugés sont considérables et accentuent l’effet de discrimination à leur encontre. Aussi, elle lui demande s’il est possible d’envisager de mettre en place des dispositifs fiscaux, ou tout autre dispositif, visant à inciter les propriétaires à louer leur logement pour des personnes en situation de handicap.

Dans sa réponse, la Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, a rappelé que la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 pose un principe de non-discrimination en raison du handicap. Pour le faire respecter, le Défenseur des droits mène différentes actions dont le lancement en 2021 d’un service de signalement et d’accompagnement des victimes de discriminations. Il ne paraît pas opportun de mettre en place un nouveau dispositif qui risquerait d’accroitre la complexité de la politique du logement locatif et irait à l’encontre de la volonté de rationaliser et de rendre plus lisible la fiscalité nationale. Pour autant, le Gouvernement a engagé plusieurs actions fortes pour améliorer l’accès au logement des personnes handicapées. Celles-ci visent en premier lieu à augmenter l’offre de logement adaptée, en particulier grâce aux apports de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique sur le logement évolutif et l’habitat inclusif. La circulaire interministérielle du 6 septembre 2021 vise à accélérer le développement de l’habitat inclusif dans les territoires, grâce à la mise en place d’une coordination resserrée entre les acteurs, au déploiement de l’aide à la vie partagée et aux évolutions législatives et réglementaires dans le logement social destinées à faciliter l’émergence de projets. L’adaptation des logements existants est également une priorité forte du Gouvernement, à travers l’aide “Habiter facile”de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et l’engagement d’une réflexion sur un nouveau dispositif d’aides”MaPrimeAdapt””. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale permet par ailleurs d’améliorer l’accès au parc social des personnes handicaptées les plus modestes, en introduisant un nouveau critère “personne handicapée logée dans un logement inadapté à son handicap” pour la reconnaissance du Droit au logement opposable (DALO). Enfin, les antennes locales de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) accompagnent les propriétaires et locataires sur toutes les questions qui touchent au logement, en particulier sur le sujet lié aux discriminations dans l’accès au logement. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé sur cet enjeu majeur de meilleure inclusion de nos concitoyens en situation de handicap, en assurant un pilotage exigeant des dispositifs existants et en engageant la mise au point de nouvelles mesures pour améliorer leur conditions de logement.