Absence de contrôle technique sur les bateaux de plaisance

Posted 21 juillet 2020

Dans une question écrite adressée à la Ministre de la Mer sur l’absence de contrôle technique sur les bateaux de plaisance, j’ai demandé s’il est possible d’envisager un contrôle technique des navires de plaisance en fonction de la date de mise à l’eau. Le contrôle technique des voitures automobiles est obligatoire pour pouvoir circuler sur route ouverte à la circulation publique. Il permet d’identifier les défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l’environnement. Ce contrôle est réalisé dans des centres et par des contrôleurs techniques agréés par les préfets de département. La périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule. Les navires de plaisance, qui naviguent souvent sur des plans d’eau semi-clos, clos ou à proximité immédiate des côtes, peuvent, s’ils sont peu ou pas entretenus, présenter un risque pour la sécurité des personnes et pour l’environnement marin. Leur stationnement dans les ports est, aussi, source de danger et de pollution.

La réponse ministérielle indique que le ministère de la mer accorde aux questions de sécurité une importance première. Les services des affaires maritimes assurent un suivi particulièrement vigilant de ces questions en particulier lors de la mise sur le marché des bateaux de plaisance puis lors des contrôles en mer du matériel d’armement de sécurité. De plus, une campagne de sensibilisation est menée chaque année, incitant à une bonne préparation à la sortie de navigation de plaisance, relayée particulièrement par les capitaineries et les professionnels. Un nouveau dispositif de sécurité technique tout au long de la vie du navire suppose d’en apprécier l’opportunité sur des données d’accidentologie portant sur des accidents corporels graves, notamment aux tiers. Or il s’avère, au regard des 15 millions de pratiquants occasionnels et du million de navires en service, que le nombre d’accidents corporels graves représente environ 150 cas, dont les deux tiers sans navire impliqué (baignade, activités subaquatiques, chute à la mer…) et un tiers dont les principaux facteurs aggravants relèvent de la météorologie, l’inexpérience, l’incertitude sur la position ou des pannes de carburant. Le contexte d’accidentologie à la plaisance n’est pas non plus comparable à celui de la circulation automobile qui a pu justifier un contrôle technique des véhicules routiers. Outre les questions de justification et d’acceptabilité, l’organisation d’un contrôle technique périodique obligatoire imposerait une double condition : un maillage territorial dense de techniciens autonomes et indépendants des réparateurs pour assurer une couverture suffisante sur l’étendue des façades maritimes et des bassins fluviaux et lacustres et une économie d’ensemble permettant d’assurer ce service tout en tenant compte de la saisonnalité de l’activité, certainement non rentable à l’année. Ces conditions sont difficiles à atteindre, dans un contexte d’activité de loisirs il est donc privilégié le contrôle couplé à l’information et la sensibilisation ciblées auprès des professionnels et des plaisanciers.