projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale (PJL 3DS)

Nous avons adopté le projet de loi relatif à la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale (PJL 3DS).

Ce texte vise à simplifier et renforcer l’action publique de proximité, prendre en compte les particularités locales et assouplir l’organisation territoriale des politiques publiques avec des mesures concrètes :

      Amélioration de la gouvernance du système de santé sur les territoires en renforçant le poids des élus locaux et des
parlementaires au sein des agences régionales de santé (ARS) ;

      Renforcement de la protection des élus dans l’exercice de leur mandat, en sécurisant les modalités des éventuels
conflits d’intérêts auxquels ils peuvent être confrontés.

      Pérennisation de la loi SRU en imposant des quotas de logements sociaux à un certain nombre de communes au-
delà de 2025 ;

      Transfert de 10.000 kilomètres de routes nationales aux départements et aux régions volontaires ;

      Expérimentation de la recentralisation du financement du RSA, qui bénéficiera au département de la Seine-Saint-
Denis ainsi qu’aux départements volontaires.