Audition de Barbara Pompili, Ministre de la Transition écologique, devant la Commission du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire

En tant que rapporteure pour avis sur les crédits « Protection de l’environnement et prévention des risques » du PLF 2022, j’ai souhaité revenir sur les besoins de financement du phénomène d’érosion côtière.

Le projet de loi Climat et Résilience a ouvert le champ des possibles en matière d’adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

De nouveaux dispositifs répondent aux attentes des communes littorales qui élaborent leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte.

Il n’en demeure pas moins que le volet financement des projets d’adaptation est absent de la loi promulguée le 22 août dernier.

D’ailleurs, Madame la Ministre, vous nous aviez fait par de votre engagement de remédier à ce manque, dans l’hémicycle lors de l’examen de la loi.

Les communes sont donc impatientes de pouvoir s’appuyer sur le budget de l’État faute de pouvoir recourir au Fonds Barnier.

Je ne vais pas rouvrir le débat sur la qualification du phénomène de l’érosion côtière.

Sa prévisibilité, du point de vue du MTE, l’exclut de la liste des risques naturels majeurs.

Chacun en pense ce qu’il veut.

Travaillant actuellement sur le rapport pour avis des crédits « Protection de l’environnement et prévention des risques » dans le cadre du PLF 2022, je peux vous assurer que la frontière entre la submersion marine et l’érosion de nos côtes est en réalité une vue de l’esprit.

Les deux s’additionnent, les deux se confondent.

Le financement du recul du trait de côte doit faire appel à la solidarité nationale.

C’est à mon avis à ce niveau que nous pouvons trouver des ressources suffisantes.

Aussi, Madame la Ministre, je souhaite porter à votre connaissance le projet d’un financement par une taxe additionnelle, aux Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), au profit de l’État, que je présenterai dans le cadre du PLF 2022

Cette taxe devrait permettre le financement des projets de protection, de renaturation ou encore de relocalisation pour les communes impactées par le phénomène d’érosion côtière.

A l’heure même où je participe à un atelier sur le financement du recul du trait de côte aux Journées Nationales d’Études de l’ANEL à Pornic, pouvez-vous, Madame la Ministre, nous faire part des dispositifs de financement envisagés dans le PLF 2022 qui complètent la loi Climat et Résilience.”