Assurance dommages-ouvrage

Mme Sophie Panonacle a attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance au sujet de l’assurance dommages-ouvrage contractée auprès d’une compagnie dont le siège est installé hors du territoire national.

Le principe de la libre prestation de service permet à une compagnie d’assurances implantée en Europe d’offrir ses services sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne.

Récemment, plusieurs compagnies d’assurances européennes ont proposé sur le marché français de l’assurance dommages-ouvrage des tarifs particulièrement attractifs destinés aux maîtres d’ouvrage professionnels et aux particuliers. Lorsque ces compagnies sont en cessation définitive d’activité, le Fonds de garantie des assurances obligatoires français ne prend pas en charge les dommages postérieurs à leur dépôt de bilan.

Or, en moyenne, la majorité des sinistres interviennent 7 ans après la réception de la construction. De nombreux assurés professionnels se retrouvent en difficulté. Quant aux particuliers, ils sont contraints de financer eux-mêmes les réparations des malfaçons pour lesquelles ils étaient assurés.

Elle lui a demandé comment il entend faire évoluer la législation pour répondre aux défaillances des assureurs européens qui dégradent le principe du régime européen de la libre prestation de service.