Statut des Sages Femmes

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Nous avons adopté, à l’unanimité la proposition de loi portée par ma collègue Annie Chapelier, que j’ai co-signée, visant à faire évoluer la formation de sage-femme.
Ce texte, permet de réaffirmer le caractère médical de la profession tout en améliorant les conditions d’apprentissage et d’exercice des sages-femmes tout au long de leur carrière :
✅ Achèvement du processus d’intégration universitaire de la formation via une UFR de Santé ou, à défaut, au sein de l’une des composantes des universités.
✅ Modification du titre du diplôme de sage-femme pour rendre obligatoire le titre de docteur en maïeutique ;
✅ Création d’un statut de maitre de stage pour les sages-femmes afin de mieux accompagner les étudiants ;
✅ Création d’un 3ème cycle universitaire correspondant à une 6ème année d’études, sur le modèle des autres professions médicales.
✅ Dès la rentrée 2023, le 3e cycle des études de maïeutique, d’une durée d’un an, sera accessible aux étudiants ayant obtenu la validation du 2ème cycle des études de maïeutique.
✅ Possibilité de concilier recherche, enseignement et pratique clinique à l’ensemble des sages-femmes enseignantes chercheuses.
Ce texte s’ajoute aux mesures du protocole d’accord « Sages-femmes » signé le 22 novembre entre le gouvernement, des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui prévoit :
✅ La revalorisation de 500 euros nets mensuels par sage-femme hospitalière (183€ nets de complément de traitement indiciaire, 78€ nets de revalorisation des grilles et 240€ nets de prime d’exercice médical )
La prime d’exercice médical sera également versée aux sages-femmes contractuelles. Ces revalorisations seront transposées dans le secteur privé (lucratif et non lucratif). La revalorisation de la grille sera transposée dans la fonction publique territoriale. La prime d’exercice médical s’appliquera au 1er février, la mesure s’agissant des grilles s’appliquera quant à elle au 1er mars 2022 pour des raisons tenant aux travaux réglementaire à conduire dans l’intervalle.
✅ Une prolongation du doublement du taux de promu-promouvables (soit 22% vs 11%) dans la fonction publique hospitalière sur la période 2022 – 2024 ;
✅ La publication, d’ici la fin de l’année, d’une instruction sur les principaux enjeux relevés par la profession concernant les modalités organisationnelles et de travail à l’hôpital (développement de la filière médicale dans la FPH, gestion RH par les directions des affaires médicales, accès à la formation continue, rôle et place des coordonnateurs en maïeutique, incitation au développement des unités physiologiques dans les maternités …).
Chaque année 23 400 sages-femmes prennent en charge 750 000 accouchements.
Ces premières avancées étaient attendues afin de revaloriser la profession.
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