Bilan d’étape du Grenelle contre les violences conjugales

 Dans A l'Assemblée Nationale, En Circonscription

Le 3 septembre 2019 était lancé le Grenelle contre les violences conjugales. Depuis un an, les acteurs sociaux, les associations, les médecins, les administrations… ont travaillé sur 46 mesures. Elles ont été adoptées le 25 novembre 2019 lors de la Journée Internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.

 

Élisabeth Moreno, Ministre déléguée auprès du Premier ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, a procédé à un point d’étape et d’évaluation :

 

17 mesures ont déjà été réalisées :

page3image2865112656 Mise en place d’une sensibilisation obligatoire sur la prévention des violences conjugales dans le cadre du service national universel,

page3image2865112656 Audition sur l’accueil des victimes dans les services de police et unités de gendarmerie,

page3image2865112656  Élaboration d’une grille d’évaluation du danger,

page3image2865112656 Diffusion d’un document d’information auprès de toute victime se rendant dans un commissariat ou une gendarmerie,

page3image2865112656 Interdiction de la médiation pénale et encadrement de la médiation familiale en cas de violences conjugales,

page3image2865112656 Reconnaissance du phénomène de « suicide forcé » avec la mise en place d’une nouvelle circonstance aggravante pour les auteurs de violences,

page3image2865112656 Création de 1 000 nouvelles solutions de logement et d’hébergement,

page3image2865112656 Amélioration de la coordination entre les Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) et la plateforme 3919,

page3image2865112656 Mise à disposition des forces de l’ordre d’une plateforme de géolocalisation des places d’hébergement d’urgence,

page3image2865112656 Déblocage pour les victimes sous ordonnance de protection, de l’épargne salariale de façon anticipée,

page3image2865112656 Demande systématique d’un état de la situation à l’aide sociale à l’enfance,

page3image2865112656 Suspension systématique de l’exercice de l’autorité parentale en cas d’homicide conjugal,

page3image2865112656 Possibilité au juge pénal d’aménager ou de suspendre l’autorité parentale du conjoint violent,

page3image2865112656 Décharge des descendants de leur obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide volontaire de l’autre parent,

page3image2865112656 Évaluation de la dangerosité criminologique des auteurs,

page3image2865112656 Encadrement des permis de visite en détention,

page3image2865112656 Réquisition des armes blanches et des armes à feu des auteurs de violences, dès le dépôt de plainte.

 

23 mesures sont en cours de réalisation :

page3image2865109616 Création d’un module de formation initiale et continue sur l’égalité à destination des personnels de l’Education nationale,

page3image2865109616 Diagnostic annuel sur l’égalité filles-garçons en milieu scolaire,

page3image2865109616 Création d’un document unique de signalement pour mieux repérer les violences intrafamiliales,

page3image2865109616 Création d’une cartographie des professionnels et des structures engagées à destination des professionnels de santé,

page3image2865109616 Mise à disposition des professionnels de santé d’un outil d’évaluation de la gravité et de la dangerosité des situations de violences conjugales,

page3image2865109616 Jugement plus rapide par le déploiement de « filières d’urgence »,

page3image2865109616 Mise en place suite à chaque féminicide d’un « retour d’expérience » au niveau local, associant l’ensemble des professionnels concernés,

page3image2865109616 Création de 80 postes supplémentaires d’intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries,

page3image2865109616 Instauration d’un parcours renforcé de formation initiale et continue à l’accueil des  femmes victimes de violences conjugales pour les policiers et les gendarmes,

page3image2865109616 Facilitation de la prise de plainte,

page3image2865109616 Consolidation et développement des structures dédiées à la prise en charge sanitaire, psychologique, sociale,

page3image2865109616 Facilitation de l’accès des femmes victimes de violences à la garantie Visale (garantie locative),

page3image2865109616 Intégration de la problématique des violences conjugales aux plans de santé au travail et aux plans régionaux de santé au travail,

page3image2865109616 Rappel à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux de la nécessité du respect de l’intimité et des droits sexuels et reproductifs des femmes,

page3image2865109616 Déployer dans chaque région un centre de ressources pour accompagner les femmes en situation de handicap

page3image2865109616 Lancement d’une formation en ligne certifiante pour faire monter massivement en compétence les différents professionnels qui interviennent notamment dans les établissements et services médico-sociaux,

page3image2865109616 Développement des espaces de rencontres,

page3image2865109616 Promotion des auditions des unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques,

page3image2865109616 Meilleur connaissance des profils sociodémographiques des auteurs,

page3image2865109616 Généralisation du bracelet anti-rapprochement,

page3image2865109616 Renforcement des mesures de suivi de l’auteur et de prévention de la récidive,

page3image2865109616 Mise en place de 2 centres de suivi et de prise en charge des auteurs par région,

page3image2865109616 Evaluation médico-sociale (dès le stade de l’enquête) des auteurs de violences.

 

6 mesures demeurent en construction :

page3image2865124080 Extension des horaires du 3919 et accès aux personnes en situation du handicap

page3image2865124080 Levé du secret médical en cas de danger immédiat pour la victime

page3image2865124080 Amélioration de l’accompagnement de la victime avec l’assistance d’un avocat

page3image2865124080 Actualisation du guide relatif à l’égalité professionnelle à destination de TPE-PME

page3image2865124080 Proposition aux partenaires sociaux membres de la commission du label égalité  professionnelle d’intégrer un axe relatif à la prise en compte des violences conjugales

page3image2865124080 Prévention et prise en charge des violences conjugales liées aux addictions

 

La lutte contre les violences conjugales reste une priorité.

Ainsi :

✅ 1 000 places d’hébergement complémentaires seront créées en 2021, en plus des 1 000 places supplémentaires déjà ouvertes en 2020.

✅ 15 centres de prise en charge des auteurs de violences seront ouverts d’ici fin 2020. 15 centres supplémentaires sont prévus en 2021.

 

👉 Sur le Bassin d’Arcachon et le Val de l’Eyre, de nombreux projets sont en cours autour du groupe de travail que j’anime depuis 2018 :

✅ Durant le confinement :

  • les faits de violences conjugales et intrafamilales ayant augmenté sensiblement, j’ai demandé aux moyennes et grandes surfaces du Bassin d’Arcachon de s’engager elles aussi pour informer et donc aider les victimes de violences.
  • Les hyper et supermarchés des 12 communes de ma circonscription ont accepté d’afficher sur les caisses de leurs magasins une affichette qui regroupe les numéros d’urgence à contacter en cas de violences.

✅ Ouverture de 10 à 12 nouvelles places d’hébergement d’urgence et de transition

✅ Rédaction d’un avenant au protocole d’accord Police Gendarmerie Justice Santéportant sur les victimes de violences.

✅ Travail sur l’ouverture d’un Centre d’Accueil en Urgences de Victimes d’Agression (CAUVA), dans l’enceinte du Centre Hospitalier d’Arcachon

✅ Mise en place d’une formation à destination des soignants libéraux sur la prise en charge des violences intrafamiliales

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